Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
Publié le :
27/11/2024
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novembre
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2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de biens publics est le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres, ou tout autre objet qui a été remis à l'auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission... Lire la suite
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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
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Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de...Source : www.lemag-juridique.com
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
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Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruct...Source : www.lemag-juridique.com