Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Historique

• Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Lutte contre les violences conjugales : les procureurs réclament plus de moyens
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le 7 juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la Rép...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Délinquance des mineurs : le député Indrien François Jolivet veut engager la responsabilité pénale des parents
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Dans le débat sur la délinquance des mineurs, le député de l'Indre François J...
  Source : www.francebleu.fr
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• Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Comment comprendre la décision des juges dans l’affaire Sarah Halimi ? Le rap...
  Source : theconversation.com
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• Le Parquet européen entre en fonction
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra...
  Source : www.flf.fr
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