Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Publié le :
16/01/2024
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2024
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux commerciaux. Jusqu’à cette date, un certain flou régnait sur les contrats de location portant sur des locaux immobiliers accueillant des activités commerciales, artisanales ou industrielles... Lire la suite
Historique
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Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
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Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Création, transmission d'entreprise ou reprise d'entreprise, la SCOP, y avez-vous pensé ?
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L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
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À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr