Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le :
26/05/2023
26
mai
mai
05
2023
Source : www.editions-legislatives.frDès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles prévues pour la signification électronique en matière civile... Lire la suite
Historique
-
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...Source : l-echo-des-seniors.fr -
L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...Source : www.editions-legislatives.fr -
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com -
La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont...Source : www.actu-juridique.fr