Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
Publié le :
27/05/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au...Source : www.labase-lextenso.fr -
Le testament peut limiter des droits
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même l...Source : www.boursorama.com -
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Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
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