Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Publié le :
21/04/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUne loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provisoire il y a quelques années pour améliorer le revenu des agriculteurs sont prolongées... Lire la suite
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Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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