Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
Publié le :
04/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comInitialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur les interprètes requis à l’occasion des procédures relatives à ces infractions... Lire la suite
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...Source : www.lepoint.fr