Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !

Historique

• Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...
  Source : www.challenges.fr
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• QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Si la liberté d'entreprendre peut être restreinte par l'effet d'une garantie...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Dans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général...
  Source : fiscalonline.com
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• Abaisser la majorité pénale, créer des centres fermés… que valent les propositions des candidats sur la justice des mineurs ?
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Plusieurs d’entre eux critiquent le laxisme de la répression des plus jeunes....
  Source : www.lemonde.fr
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