Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
Publié le :
16/07/2021
16
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07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en raison d’une organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées... Lire la suite
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Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021Article juridiqueAfin de bien comprendre les termes de l’arrêt, il convient dans un premier te...
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Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
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