Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la société la rédaction du bon de commande remis aux acheteurs, lequel ne comportait qu'un prix global de l'opération, sans distinguer le prix du matériel et de la main-d'œuvre... Lire la suite
Historique
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit commercial
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr -
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Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...Source : www.lemag-juridique.com -
Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins
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Internet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, perme...Source : www.economie.gouv.fr -
Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au dél...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Infraction
Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de l...Source : www.lemag-juridique.com