Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Publié le :
30/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frConfirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanmoins que la démarche de protestation politique ne suffit pas, per se, à caractériser l’immunité, sans paramètres circonstanciés et propres à l’infraction concernée. Lire la suite
Historique
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2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
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Saisie pénale : qualité pour former appel
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Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la...Source : www.actu-juridique.fr -
Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit pénal
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Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
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Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...Source : www.affiches-parisiennes.com