Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
Publié le :
02/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’être accompagné de son représentant légal ou d’une personne de son choix, sauf décision contraire motivée... Lire la suite
Historique
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Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit de la consommation
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GPA : c’est l’intention qui compte
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Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...Source : actu.dalloz-etudiant.fr