Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le :
19/06/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frIl résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative... Lire la suite
Historique
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Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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