L’Agence française anticorruption, une réponse aux normes extraterritoriales américaines
Publié le :
25/08/2021
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Source : www.latribune.frLe dispositif créé par la loi Sapin de 2016 permet aux entreprises françaises de préserver la confidentialité des informations lorsqu’elles sont dans le collimateur d’autorités étrangères... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLe dispositif créé par la loi Sapin de 2016 permet aux entreprises françaises...Source : www.latribune.fr
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