Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le :
15/03/2022
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2022
Source : solidarites-sante.gouv.frÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances et Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, annoncent la systématisation du versement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées à compter du 1er mars 2022. Lire la suite
Historique
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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
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Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr