Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
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12
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Infraction
Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de l...Source : www.lemag-juridique.com