Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !
Publié le :
29/03/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frAyant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfaitement claires, s’agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats et qu’il n’existait aucun risque de change, une cour d’appel en déduit exactement que les clauses ne présentaient pas un caractère abusif... Lire la suite
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Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !
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Ayant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfait...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...Source : www.editions-legislatives.fr