Saisie pénale : qualité pour former appel

Historique

• 2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans...
  Source : www.justice.gouv.fr
  Lire la suite
• Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Saisie pénale : qualité pour former appel
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit pénal
  
  Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier q...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  
  Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
  Lire la suite