Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Publié le :
03/02/2022
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02
2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022. Lire la suite
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