Droit du
surendettement
Sensible à toute forme de violences y compris économique, Maître Martos a une solide expérience en droit de surendettement et peut vous accompagner, avec un honoraire adapté, dès le dépôt du dossier et à chaque phase, y compris judiciaires en cas de contestations.
La consommation de masse tout en démocratisant nombre de produits désormais accessibles à tous, a aussi engendré des effets pervers, la démultiplication des possibilités de crédit noyant les ménages sous des dettes qu'ils ne parviennent plus à régler. Par ailleurs, les incidents de la vie (licenciement, chômage, maladie, dépression.) dans un contexte économique difficile, peuvent conduire à des situations de surendettement. Ainsi, en France un foyer sur 50 est surendetté.
Maître Déborah Martos assiste ses clients dans ces démarches afin de trouver une solution au surendettement :
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Ainsi, ne peuvent être prises en compte que les dettes personnelles, les dettes professionnelles pouvant toutefois faire l'objet d'une procédure distincte (demande de mise en redressement judicaire en cas d'état de cessation des paiements).
Le débiteur doit être de bonne foi, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir volontairement crée son endettement, mais que celui-ci soit le produit d'un concours de circonstances.
Nombre de créanciers soutiennent la mauvaise foi de leur débiteur afin de contester l'état de surendettement.
Cette première étape amiable permettra d'ailleurs d'étayer, si cela est nécessaire ultérieurement, la bonne foi du débiteur.
Si ces mesures ne suffisent pas ou si le surendettement est trop important, il convient d'instruire et de déposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement de la Banque de France, qui va d'abord étudier votre dossier pour déterminer s'il est recevable. Si elle le déclare recevable, elle va alors :
Suite au dépôt du dossier par le débiteur :
Maître Déborah Martos assiste ses clients dans ces démarches afin de trouver une solution au surendettement :
- Soit par voie conventionnelle, en négociant, avec chaque créancier, un accord amiable. Cette première étape permettra d’ailleurs d’étayer, si cela est nécessaire ultérieurement, la bonne foi du débiteur, indispensable à la recevabilité d’un dossier de surendettement par la Banque de France.
- Soit par l’instruction, et l’aide à la constitution du dossier de surendettement afin de le déposer auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France.
Qu'est-ce que le surendettement ?
L'article L 711-1 du Code de la consommation défini le surendettement comme « l'impossibilité manifeste" pour le débiteur "de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi"L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Ainsi, ne peuvent être prises en compte que les dettes personnelles, les dettes professionnelles pouvant toutefois faire l'objet d'une procédure distincte (demande de mise en redressement judicaire en cas d'état de cessation des paiements).
Le débiteur doit être de bonne foi, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir volontairement crée son endettement, mais que celui-ci soit le produit d'un concours de circonstances.
Nombre de créanciers soutiennent la mauvaise foi de leur débiteur afin de contester l'état de surendettement.
Comment sortir du surendettement ?
Pour sortir du surendettement, il convient en premier lieu de faire un état des lieux :- Déterminer les charges courantes que l'on peut diminuer ou supprimer
- Renégocier les emprunts en cours
- Mettre en place avec les créanciers des échéanciers
Cette première étape amiable permettra d'ailleurs d'étayer, si cela est nécessaire ultérieurement, la bonne foi du débiteur.
Si ces mesures ne suffisent pas ou si le surendettement est trop important, il convient d'instruire et de déposer un dossier de surendettement à la commission de surendettement de la Banque de France, qui va d'abord étudier votre dossier pour déterminer s'il est recevable. Si elle le déclare recevable, elle va alors :
- Si vos difficultés financières ne sont pas trop importantes, chercher un accord amiable entre vous et vos créanciers :
- Pour mettre en place un nouveau plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d'intérêt et des effacements partiels de vos dettes.
- Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, elle peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures, comme l'effacement partiel
- Si vos difficultés financières sont plus importantes, orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel :
- Soit, sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de bien meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle. L'effacement de vos dettes pourra alors être validé par le juge.
- Soit, avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord. Le juge pourra alors effacer vos dettes après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l'exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle.
Suite au dépôt du dossier par le débiteur :
- la commission de surendettement peut rendre une décision de recevabilité
- La commission, si elle déclare le dossier recevable, va ensuite établir la liste des créances
- Enfin la commission proposera un plan