Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
Publié le :
04/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comInitialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur les interprètes requis à l’occasion des procédures relatives à ces infractions... Lire la suite
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Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...Source : www.lepoint.fr