Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Historique

• Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux,...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Inceste : droit de visite, autorité parentale... que contient le rapport de la Ciivise ?
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites au...
  Source : www.midilibre.fr
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• Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
  Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  
  L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Les biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégale...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
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• Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...
  Source : www.lemonde.fr
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