Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.lepoint.frDans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés... Lire la suite
Historique
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...Source : www.lepoint.fr
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Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établisseme...Source : www.lemag-juridique.com -
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle...Source : www.service-public.fr -
Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction...Source : www.lemag-juridique.com -
Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le ministère de la Justice a diffusé, fin août 2024, une circulaire sur la pr...Source : www.weka.fr -
Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'eu...Source : next.ink